CGU

Conditions Générales d'utilisation du site Web "Cherchealouer"

cherchealouer.fr est la propriété exclusive de la SAS Gelosy au capital de 1500€, 818 592 222 RCS Villefranche-Tarare, ci-après dénommée "Nous" ou "cherchealouer.fr" ou "Cherchealouer". En utilisant les pages du site internet http://www.cherchalouer.com, vous acceptez ces conditions générales. Si vous ne les acceptez pas, vous devez quitter immédiatement le site et ne l’utiliser en aucune manière.

1.       Définitions

Par "utilisateur", est désignée toute personne physique ou morale qui accède au site, que l’utilisateur soit membre ou non.

Par "membre", est désignée toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site afin d’en utiliser les services.

Par "compte membre", est désigné l’espace privé sur le site réservé à chaque Membre. Il est accessible par mot de passe et reprend notamment les données personnelles du membre.

Par "mot de passe", nous entendons le mot de passe associé au membre ayant pour objet de l’identifier au regard des opérations réalisées sur le compte membre.

Par "propriétaire", nous entendons tout Membre qui met en location un bien déterminé.

Par "locataire", nous entendons tout Membre qui prend en location un bien sur le site

Par contrat de location, nous entendons la convention passée entre le propriétaire et le locataire faisant naitre pour l’un l’obligation de transfert de la jouissance de la chose (objet du contrat) et pour l’autre l’obligation d’en verser une contrepartie financière fixée au préalable ou inscrit au contrat.

Par "demande de réservation", est désignée l’option posée par le locataire sur une offre de location.

Par "acceptation de la demande de réservation", nous entendons l’acceptation par le propriétaire de l’option posée par le locataire et suppose de fait dans le chef du propriétaire et du locataire d’un contrat de location pour un bien donné.

Par "loueur" ou "membre professionnel", nous entendons un membre inscrit en tant que loueur professionnel et dont l’une des activités principales est la location d’objet en tant que professionnel de la location.

Par "service de mise en relation", nous entendons l’utilisation du site afin d'envoyer des messages électroniques.

2.       Description et fonctionnement du site

a.       Description

Cherchealouer est une place de marché de la location en ligne. Cherchealouer permet aux particuliers et professionnels de mettre en location ou prendre en location tout type de biens.

Cherchealouer ne propose pas de services de location. Le site n’est qu’un support en ligne et se contente de mettre en relation des personnes désirant louer ou mettre en location un bien. Nous n’intervenons à aucun moment dans la transaction entre le locataire et le propriétaire et ne pouvons donc être considéré comme partie du contrat de location proprement dit entre membres du site.

L’espace public donne accès à des offres mises en ligne par des membres, particuliers ou professionnels, inscrits sur le site.

L’espace privé correspond à la partie du site accessible après authentification. Il donne accès notamment à la modification des informations personnelles, à la publication d’offres et la gestion des offres de location.

b.      Fonctionnement

Le membre de Cherchealouer propriétaire (particulier ou loueur professionnel) dépose un ou plusieurs objets en ligne.

Le visiteur à la recherche d’un objet effectue une recherche, trouve l’objet désiré et prend connaissance de la fiche produit de l’objet sur laquelle sont notamment précisés : une description de l'objet, le prix de la location, le montant de caution et les modes de paiement acceptés par le loueur.

Le membre intéressé par la location prend contact par e-mail avec le propriétaire par le biais d'un formulaire de contact.

Suite à la location le loueur et le locataire seront en mesure d'évaluer l'autre tiers.

3.       Condition d’inscription et Statut de membre

Nos services sont réservés aux personnes, physiques et morales, juridiquement capables ou autorisés de souscrire des contrats de location. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, sans préjudice à d’autres recours, nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un membre pour des raisons d’opportunité commerciale ou pour tout motif visés ci-dessous :

- Violation d’une disposition des Conditions Générales ainsi que des autres Conditions ou règlements de Cherchealouer (Respect de la Vie privée, Conditions de Paiement, Règle de mise en location, etc.)

- Authentification ou vérification impossible de l’origine d’une offre de location

- Données personnelles fausses

- Diffusion de contenu illégal (notamment pornographie, diffamation, atteinte au droit à l’image, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique)

- Atteinte aux bonnes moeurs

- Utilisation, copie ou diffusion d’oeuvres protégées par les droits d’auteur sans autorisation expresse

- Utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics etc.)

Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte membre est personnel et non cessible.

La suspension temporaire ou définitive d’un compte membre empêche toute utilisation des services de Cherchealouer.

Le statut de membre permet, quant à lui, d’accéder, grâce à un mot de passe, à l’espace privé du site. Chaque membre est invité à choisir un alias (nom d’utilisateur) permettant d’être identifié sur le site.

Le membre s’engage à garder confidentiel le mot de passe sélectionné pour l’utilisation du compte de membre. Le compte membre et le mot de passe sont personnels et ne peuvent être partagés, communiqués ni transférés à aucune autre personne physique ou morale.

Cherchealouer se réserve le droit de modifier ou réinitialiser le mot de passe notamment dans les cas où le mot de passe ne serait pas considéré comme trop peu sûr ou que l'activité sur le compte de l'utilisateur laisse à penser que le compte de l'utilisateur a été compromis.

Le membre reconnaît et accepte d’être seul responsable de toutes les utilisations de son mot de passe et de son compte membre. Il accepte d'être responsable de toutes les conséquences ou obligations résultant de l’utilisation de son mot de passe et de son compte membre par un tiers.

Le membre reconnaît et accepte également que le site puisse considérer l’utilisation de son compte membre, de son nom de membre ou de son mot de passe comme une preuve de l’utilisation du site par ce membre. Toute utilisation du service au moyen de ces éléments propres au membre est donc réputée avoir été effectuée par le membre.

Chaque profil d’évaluation et commentaires sont également personnels au membre.

L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse courriel qui sera utilisée comme moyen de communication entre le membre et le site et fera office d’identifiant unique du compte membre. Tout courriel envoyé par le site à un membre est réputé avoir été reçu par le membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

De plus, afin de pouvoir exploiter l’outil de localisation sur le site de manière la plus efficace possible, une adresse physique est demandée par Cherchealouer lors de l’inscription à l’espace privé et de la mise en ligne d’offre de location par le propriétaire, ce que le membre accepte.

Afin de maximiser la confiance dans le cadre de la location, l’adresse du locataire lorsqu’elle a été renseignée peut s’afficher dans le compte du propriétaire lors de confirmation de la demande de réservation.

Les coordonnées d’un propriétaire particulier ne s’affichent pas sur le site. En revanche, dans le cadre de la mise en relation, une fois la demande de réservation effectuée, les coordonnées du propriétaire sont alors communiquées au locataire et réciproquement, ce que propriétaire et locataire acceptent expressément.

4.       Tarifs

L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.

Le prix affiché sur le site est le prix total à payer par le locataire au loueur.

5.       Responsabilité de Cherchealouer

a.       Le rôle de Cherchealouer

Cherchealouer n'est pas une société de location. En effet, Cherchealouer.fr héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les propriétaires (textes, images, etc.) et le site n’est donc qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact propriétaires et locataires de biens. Nous n'exerçons en tout état de cause aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des propriétaires à louer lesdits biens ni la capacité des locataires à louer ou à payer la location desdits biens. Nous ne pouvons pas assurer que le locataire conclura effectivement la transaction. Tout dépôt de garantie ou caution requise par le propriétaire, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive du propriétaire. Cherchealouer ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire, ou encore la collecte des montants dus par le locataire au propriétaire, voire l’inverse, le cas échéant.

b.      Fiabilité des transactions et prudence des membres

Cherchealouer.fr ne peut pas confirmer l'identité de chaque membre. Cherchealouer met à disposition de ses membres et utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour leur permettre d'évaluer la personne avec qui ils traitent à l'issue d'une transaction ou pendant celle-ci. Les locataires et/ou propriétaire ont ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les membres avec lesquels ils ont effectué leurs transactions. Cette évaluation positive pourra être pour certains propriétaires, une condition à la location de leurs biens. L’évaluation s’appliquera également au propriétaire afin, pour les locataires, d’évaluer le propriétaire pendant ou à l’issue de la transaction dite « location ».

L’objet ou le bien loué peut également être évalué à l’issue de la transaction.

c.       Décharge de responsabilité

Puisque Cherchealouer.fr n'intervient pas dans les transactions entre propriétaire et locataire, les membres dégagent Cherchealouer de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs membres, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de Cherchealouer.

d.      Limitations des responsabilités

Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs : Cherchealouer décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité. La responsabilité du site n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des produits et services proposés par ses membres. Faites donc toujours preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez le site. N’oubliez jamais qu’il se peut que vous ayez affaire à des mineurs ou à des personnes malintentionnées. Si vous utilisez le site, vous convenez que Cherchealouer n’est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs et des membres et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions Générales et le présent article.

Cherchealouer ne donne aucune garantie relative au fonctionnement ou aux matériels et logiciels utilisés que ce soit sur les sites hébergés, serveurs ou tout accès Internet et n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l’utilisation du site.

Cherchealouer ou ses directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, ne sont pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l’utilisation du site, même si lesdites parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages.

Cherchealouer n’approuve ni ne valide les transactions effectuées sur le site et les membres et utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes. Cherchealouer n’accepte aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des objets mis en location sur le site, pouvant porter atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et n’apporte aucune garantie à ce sujet. N’en déduisez donc pas que tous les objets mis en location sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Les membres et utilisateurs sont seuls responsables du contrôle et de la vérification que les objets offerts en location et loués sont bien autorisés à la location en vertu des législations applicables.

Cherchealouer ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou tacite, concernant le site, les offres de location, leur présentation ou leur contenu, y compris la garantie de qualité marchande, d’aptitude à un emploi particulier, la non-violation du droit d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle, la liberté de tous les services, les travaux ou autres matériels de contenu, contre les virus, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre code aux traits hostiles, perturbateurs ou destructeurs.

Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, Cherchealouer ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.

En tout état de cause et quelles que soient les circonstances, la responsabilité de Cherchealouer et de ses fournisseurs, envers tous membre ou utilisateur ou tout autre tiers, est limitée au plus important des montants suivants: (a) le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ou (b) 150 EUR.

Si le membre ou l’utilisateur est consommateur, les droits qui lui sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause par la présente clause.

6.       Responsabilité des membres et utilisateurs

Les membres et utilisateurs s’engagent à n’utiliser le site et/ou l’espace membre ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès qu’en conformité avec les stipulations des présentes conditions générales d’utilisation.

Les membres et utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du site et des évaluations et commentaires et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

Les membres et utilisateurs s’engagent à n’utiliser le service ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès, que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs et membres du site et/ou de l’espace membre, de ne pas accéder aux comptes membre tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Cherchealouer ou des autres utilisateurs.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

Les membres et utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d‘« évaluations » des propriétaires.

Il est interdit de tenir des propos diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux et notamment mais non exclusivement :

- haineux, racistes, xénophobes, pédophiles, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

- des propos incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ;

- des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;

- des propos portant atteinte à des mineurs ;

- des propos incitant à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ;

- des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’utilisateur lui-même ou autrui.

Tout contenu diffusé sur le site qui serait contraire aux présentes conditions générales d’utilisation doit faire l’objet d’un signalement auprès de Cherchealouer par courrier électronique à l’adresse suivante contact@cherchealouer.fr.

7.       Conclusion du contrat de location

La location d’un bien entre un propriétaire et un locataire mis en présence grâce au site ne peut se faire que via le site par le biais de la demande de réservation et le paiement d’un acompte.

Le propriétaire est libre de choisir avec qui il souhaite conclure son contrat de location. Toutefois, dès l’acceptation de la demande de réservation par le propriétaire au locataire et le contrat ainsi conclu, la législation applicable au contrat variera selon le lieu de la location. Le propriétaire et le locataire sont seuls responsables de la détermination de la loi applicable et de son application conforme. Au besoin, ils doivent se faire conseiller par un professionnel.

8.       Actes frauduleux

Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte membre s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers, de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.

9.       Localisation et vie privée

L’une des nombreuses fonctions à valeur ajoutée du site Cherchealouer.fr est la recherche d’un article en location via un outil de localisation. Cherchealouer ne fournit l’adresse du propriétaire ou du lieu de prise de la location qu’une fois le propriétaire aura validé la mise en contact avec le locataire.

L’outil Google Maps renseignera au niveau visuel l’adresse via une flèche indicative. Cette flèche indicative pourra renseigner l’adresse sur la carte à plusieurs dizaines de mètres près. L’objectif de cette imprécision est la protection nécessaire de l’adresse physique du propriétaire. Cela constitue une assurance supplémentaire en termes de sécurité des biens mis en location. Ceci complète les dispositions propres à la protection de la vie privée reprises dans ces Conditions Générales.

10.   Modification

Cherchealouer se réserve le droit, sans aucune limite ou restriction, et à sa seule discrétion de modifier à tout moment les Conditions Générales du site, en totalité ou en partie. Tous ces changements seront effectifs à compter de leur publication sur le site. L’utilisation du site à l’issue de la mise en place desdits changements implique une reconnaissance et une acceptation des Conditions Générales de Paiement, telles que modifiées. Les Conditions Générales du site figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Cherchealouer.fr se réserve le droit de modifier, interrompre ou mettre un terme à tout instant au service sans être en aucune façon responsable des conséquences résultant des modifications, interruptions ou arrêt desdits services.

11.   Utilisation des applications externes

L’utilisation de l’application Google Maps est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation de Google Maps (http://maps.google.fr/help/terms_maps.html)

Les informations sur les cartes obtenues via Google sont fournies uniquement à titre indicatif.

Cherchealouer ne pourra être tenu pour responsable de toute imprécision ou erreur sur les dites cartes.

12.   Propriété intellectuelle

Cherchealouer.fr ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de location ou commentaires publiés sur le site. Cependant, Cherchealouer.fr s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur dès que l'ayant droit le lui aura signalé. Toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de Cherchealouer.fr doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

- la date de la notification ;

- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

- si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

- les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’un personne morale, sa dénomination et son siège social ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu;

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;

- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Le membre ou l’utilisateur peut signaler un tel contenu en respectant les informations visées au présent article par courrier à l’adresse suivante :

GELOSY SAS

733, Route des Passeloup

69400 Liergues

Ou bien par le biais de l'adresse e-mail contact@cherchealouer.fr

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

La marque Cherchealouer est une marque déposée et est la propriété exclusive de GELOSY SAS.

Les présentes conditions générales de site n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Cherchealouer SAS.

Le contenu du site web et notamment mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, logiciels et programmes, mises en page, présentation, sons, musiques, graphismes, mise en page, charte graphique, logos propres , logiciels, les bases de données, design ou toute autre information ou support présenté par Gelosy SAS sont la propriété de Cherchealouer et sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle de Gelosy SAS, sans l’autorisation expresse de Gelosy SAS est interdite et constituerait une contrefaçon. Les utilisateurs ou membres ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site et du compte membre à des fins autres que privées ou familiales. Ils s’engagent notamment à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site et du compte membre.

13.   Informatique et libertés

Gelosy SAS a effectué une déclaration à la CNIL concernant la collecte et le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs. Gelosy SAS est en conformité avec la réglementation relative aux données à caractère personnel. L’inscription au compte membre nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites. Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification des données le concernant et d’un droit d’opposition pour motifs légitimes et à ce que les données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

L’utilisateur peut exercer ces droits à tout moment auprès de :

Gelosy SA

733, route des Passeloup

69400 Liergues

par demande écrite et signée à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité signée.

14.   Utilisation des données et contributions des membres

En utilisant les services de Cherchealouer, vous êtes amenés à nous transmettre ou à transmettre à d’autres utilisateurs des données et informations concernant les services de Cherchealouer, dont notamment votre inscription, les offres de location et les locations, les évaluations et commentaires, vos messages ou toute autre information que vous mettez en ligne sur le site. Vous seul êtes responsable de ces informations, Cherchealouer ne jouant qu'un rôle d’intermédiaire passif pour leur mise en ligne.

Vos contributions sont protégées par vos droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur. Vous cédez, à titre gratuit et non exclusif l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux diverses contributions à Gelosy SAS. Cette cession concerne le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle. Les droits cédés comprennent :

- pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduite ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions des utilisateurs, sur tout support connu ou inconnu, notamment support papier, optique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique ;

- pour le droit de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire représenter/diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter/diffuser tout ou partie des contributions par tout moyen et/ou support connu ou inconnu, électronique, numérique, informatique, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications ;

- pour le droit d’usage : le droit de faire usage, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, tout ou partie des contributions, aux fins d’effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit.

Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les vecteurs de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, tels que la diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique, de télécommunication et de communication électronique, satellitaire ou par câble, sous forme télévisuelle, par voie hertzienne terrestre ou spatiale, analogique ou numérique, sous toute forme, telles que télévision, radio, intranet, internet, ADSL, WAP, i-mode, Smartphone, GSM, GPRS, UMTS et sur tout support présent et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, DVD, CDV, CDI, CD Rom, CD Worm.

Cette licence accordée est cessible aux tiers.

Afin de permettre une interaction entre tous les membres, notre système autorise un accès limité aux informations de contact des autres utilisateurs.

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez de n’utiliser les informations personnelles des autres utilisateurs qui vous sont fournies via le site ou via une communication ou transaction uniquement pour (a) effectuer une communication en vue de la conclusion d’une transaction qui ne comporte pas de message commercial non sollicité mais qui n’a trait qu’à une transaction existante, (b) les services proposés par des tiers via Cherchealouer.fr (séquestre, assurance, courrier et réclamations en cas de fraude) et (c) toute autre utilisation que l’utilisateur concerné a expressément autorisée après explication sincère et fidèle de son but. Par ailleurs, vous ne pouvez utiliser ces informations qu’en accord avec toutes les lois et tous les règlements d’application, y compris la loi sur le respect de la vie privée. Vous devez toujours permettre aux utilisateurs d’être rayés de votre base de données et de consulter les informations que vous avez rassemblées à leur sujet. Vous ne pouvez en aucun cas, sauf tel que stipulé ici, divulguer les informations personnelles d’un utilisateur à des tiers sans notre consentement, sans le consentement de l’utilisateur et sans notification claire. Par ailleurs, nous sommes expressément autorisés de divulguer des informations personnelles afin de pouvoir être en mesure de répondre à des exigences légales et réglementaires en vigueur et à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, d’appliquer nos règles, de répondre à une réclamation basée sur le fait notamment qu’une annonce ou autre contenu enfreint les droits de tiers ou de garantir les droits, la propriété ou la sécurité de tiers.

Cherchealouer et les autres utilisateurs n’autorisent pas les spams ou autres messages commerciaux non sollicités. C’est pourquoi, nonobstant ce qui précède, vous ne pourrez pas ajouter à vos listes de mailing (e-mail ou courrier ordinaire) un membre ou un utilisateur sans leur consentement exprès préalable et écrit et sans notification claire, même si ce collaborateur ou cet utilisateur vous a acheté un objet. Vous pouvez signaler les spams via le système de support.

15.   Indemnités

L’utilisateur ou le membre accepte de défendre et d’indemniser Gelosy SAS (y compris pour les frais raisonnables d’avocat), les mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou de toute autre responsabilité due à son manquement à l’une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ces Conditions Générales ou d’une violation de toute loi ou règlement ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice suivantes : enfreinte ou violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou autre diffamation, droit à la vie privée ou « présentation sous un jour trompeur », droit de publicité.

Gelosy SAS a le droit, à sa seule discrétion, de diriger la défense de toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l’objet d’une indemnisation par l’utilisateur ou le membre en faisant appel à un avocat de son choix.

16.   Relations entre les parties

Cherchealouer et les utilisateurs ou membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre Gelosy SAS d’une part et l’utilisateur ou le membre d’autre part.

17.   Condition pour contracter une location

Chaque cocontractant est âgé d’au moins 18 ans et déclare avoir la capacité juridique avant d’effectuer une location sur Cherchealouer.fr. Gelosy SAS ne saurait être responsable de tout accès ou inscription au site par des utilisateurs ne respectant pas ces exigences.

L'utilisateur qui souhaiterait offrir un objet et/ou produit en location sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales et toutes les autorisations requises. Toute personne frappée d'incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucune façon louer et/ou mettre un objet et/ou produit à louer sur le site internet. La consultation du site internet et les services qu'il offre se font dans ce cas sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues ci-après trouvant bien entendu application.

18.   Impôts, Taxes

A l’exclusion de Cherchealouer qui n’est pas partie aux locations de biens, les utilisateurs, membres , locataires et propriétaires sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site. Cherchealouer se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.

Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), ou que vous soyez un propriétaire ou un locataire, la TVA peut être applicable à vos transactions. En fonction de la fréquence de vos transactions, la TVA peut par exemple s’appliquer à vos transactions. D’autres taxes, telle la taxe professionnelle ou les charges sociales pourront alors aussi s’appliquer. Les membres du site reconnaissent expressément et acceptent que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à leur situation conformément à la législation applicable en vigueur.

Le membre s’engage à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.

19.   Annulation de réservation

L’annulation d’une demande de réservation ou d’une location se fait directement via l’interface d’administration du site ou bien par messagerie électronique.

Le locataire et le propriétaire ont la possibilité d’annuler une demande de réservation à tout moment.

Droit de rétractation relatif au service Cherchealouer

L’utilisateur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la souscription du service. Dans tous les cas, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute première utilisation de la plate-forme par l’utilisateur prive la possibilité pour l’utilisateur d’exercer son droit de rétractation.

20.   Garantie et responsabilité

Cherchealouer fait tout son possible pour offrir le meilleur service qui soit. Toutefois, la responsabilité de Cherchealouer ne pourra être retenue en cas de non-respect éventuel de nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou de force majeure selon la législation en vigueur et la jurisprudence.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence, ainsi que les événements suivants :

- la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de Gelosy SAS, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de Gelosy SAS dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales.

Cherchealouer est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du site. En aucun cas, Cherchealouer ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de Cherchealouer.

21.   Preuve des transactions

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Cherchealouer dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des documents contractuels et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

22.   Droit applicable et Juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français.

Le pays de l’utilisateur et /ou le pays du membre avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions avec d’autres utilisateurs indépendantes des accords pris avec Cherchealouer en vertu des présentes ou avec l’utilisateur ultérieurement.

La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les objets pouvant être légalement proposés à la location ou loués. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation d’offrir en location ou de louer certains objets ou d’enregistrer une location. Les utilisateurs et les membres sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de Cherchealouer et aux offres de location et aux locations. Cherchealouer ne suit pas en permanence toutes les lois de chaque pays, ainsi que tous les utilisateurs ou toutes les transactions. Ce que les autres utilisateurs font ne permet pas de conclure qu’ils sont autorisés ni que Cherchealouer approuve ou valide les transactions.

Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les Conditions Générales seraient considérés comme non, valides, illégaux, inopposables ou inapplicables ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée.

23.   Stipulations diverses

- Cherchealouer.fr contient des liens vers d’autres sites et n’est pas responsable des politiques de confidentialité ni des pratiques en la matière des autres sites. Lorsque le membre ou l’utilisateur du site clique sur un lien renvoyant à un autre site, le membre ou l’utilisateur est tenu de lire la politique de confidentialité dudit site.

- Cherchealouer n’est pas responsable des interactions entre membres.

- Les membres du site peuvent être des particuliers ou des professionnels.

- Les titres des différents articles des présentes Conditions Générales sont purement indicatifs sans déterminer nécessairement leur contenu.

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- Aucune dérogation à ces Conditions Générales n’est autorisée, sauf par écrit et moyennant la signature d’un nouveau contrat par vous et par Cherchealouer.

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24.   Les autres conditions et règlements de Cherchealouer

Les Conditions d’Utilisation doivent être lues conjointement à tous les autres Conditions et règlements de Cherchealouer. Ces Règlements et Conditions complètent les présentes Conditions d’Utilisation et ont également une valeur contractuelle. Vous pouvez les consulter par le biais des liens disponibles sur le site Internet.